CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE applicables à tout contrat, toute convention et toute facture
établie par RGT Marketing & Communication SNC
Art.1
- Nos factures sont payables comptant sans escompte au siège social de RGT
Marketing & Communication.
Art.2
– Les services prestés, relevant du conseil, sont tenus à une obligation de mise
à disposition des moyens intellectuels nécessaires à l’accomplissement de la
mission donnée et n’entraînent nullement une obligation de résultat. RGT
Marketing & Communication respectera l’éthique de la confidentialité vis-à-vis
de son client et s’engage à ne pas divulguer les informations recueillies durant
l’accomplissement de sa mission.
Art.3
– Toute facture non contestée par écrit recommandé dans les huit jours de sa
réception est censée définitivement agréée (art. 25 du code de commerce). Les
sommes dues sont productrices de plein droit et sans mise en demeure des
intérêts légaux prévus à la date et depuis celle-ci de l’émission de la facture.
Art.4
– Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance entraîne automatiquement une
majoration de celle-ci d’une indemnité conventionnelle forfaitaire et
irréductible de 10% avec un minimum de 25 euros (art. 152 du code civil).
Art.5
– Les seuls tribunaux territorialement compétents sont ceux de Liège et le droit
régissant cette facture ainsi que les prestations qui en font l’objet est le
droit belge.